9 janvier 2021 ·
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de maltraitance animal, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.
Les maltraitances peuvent être signalées :
- A la police
- A la gendarmerie
- Aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations
- A une association de protection animale comme la SPA de Strasbourg.
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit ⛔ :
- De priver un animal de nourriture et d'eau
- De laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
- De placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents
- D'utiliser des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
Les sanctions pour mauvais traitement
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 euros.
La personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, autres que ceux listés ci-dessus, encourt une amende de 750 euros
Les sanctions pour abandon
Abandon d'un animal
- Prison : 2 ans
- Amende : 30 000 €
Il peut prononcer également, les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon.
Les sanction pour des sévices graves et actes de cruauté
La personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité
- Prison : 2 ans
- Amende : 30 000 euros
Il peut prononcer également les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.
Les sanctions pour atteintes à l'intégrité et à la vie d'un animal
Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de 450 euros d'amende.
Cela vaut à la fois pour une blessure et la mort de l'animal, que ce soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
La personne qui tue volontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, publiquement ou non, encourt une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, la personne encourt une amende de 3 000 euros
Comment signaler une maltraitance ?
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéos à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées pour rapporter ce type d'évènement.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.