Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance sur un animal, votre signalement peut faire la différence. La loi protège les animaux, mais c’est la vigilance citoyenne qui permet aux autorités et aux associations d’agir. Sans signalement, rien ne peut être fait.
Zone d'intervention
Notre service de signalement intervient uniquement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Pour les autres zones, rapprochez-vous de la SPA la plus proche ou contactez directement la gendarmerie ou la police municipale de la commune concernée.
La loi française oblige tout propriétaire ou gardien d'animal à lui offrir des conditions de vie conformes à ses besoins biologiques. Est considéré comme maltraitance, selon le Code rural et le Code pénal, tout ce qui :
Signalement non urgent
Téléchargez et remplissez notre formulaire PDF, puis envoyez-le par courrier ou par email à signalement@spa-strasbourg.org.
Télécharger le formulaire (PDF)Urgence — animal en danger immédiat
Appelez le 17 (Police Nationale) ou le 15 si l'animal est gravement blessé. N'attendez pas.
Un signalement doit obligatoirement être signé. Les signalements anonymes ne peuvent pas être traités, car ils ne permettent pas d'enclencher une procédure légale.
Plus votre signalement est précis, plus il sera efficace. Indiquez :
La loi du 30 novembre 2021 a significativement durci les peines. Aujourd'hui en France :
Mauvais traitements
Privation de nourriture, soins insuffisants, conditions inadaptées: amendes pouvant atteindre 750€, avec possibilité de retrait de l'animal.
Sévices graves, cruauté, abandon
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les faits ont entraîné la mort de l'animal: 5 ans et 75 000€.
Circonstances aggravantes
Faits commis en présence d'un mineur, ou abandon exposant l'animal à un risque de mort immédiat: jusqu'à 4 ans et 60 000€.
Peines complémentaires
Le juge peut prononcer une interdiction de détenir des animaux (temporaire ou définitive) ainsi qu'un stage de sensibilisation à la protection animale.
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