Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance sur un animal, votre signalement peut faire la différence. La loi protège les animaux, mais c’est la vigilance citoyenne qui permet aux autorités et aux associations d’agir. Sans signalement, rien ne peut être fait.
Zone d'intervention
Notre service de signalement intervient sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg et au-delà. Si vous êtes témoin d'un fait de maltraitance, rapprochez vous de la SPA la plus proche, ou des forces de l'ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie) en passant par le 17.
Ce qui constitue de la maltraitance
La loi française oblige tout propriétaire ou gardien d'animal à lui offrir des conditions de vie conformes à ses besoins biologiques. Est considéré comme maltraitance, selon le Code rural et le Code pénal, tout ce qui :
- Prive un animal de nourriture, d'eau ou de soins vétérinaires
- Le maintient dans des conditions causant des souffrances physiques ou psychologiques
- Constitue des sévices graves, des actes de cruauté ou un abandon
Comment signaler?
Bon à savoir : La SPA ne peut pas retirer un animal sans être mandatée par les autorités (police, gendarmerie, justice). En cas de résistance des forces de l'ordre, vous pouvez écrire directement au Procureur de la République du tribunal du lieu des faits, de préférence par lettre recommandée.
Signalement non urgent
Téléchargez et remplissez notre formulaire PDF, puis envoyez-le par courrier ou par email à signalement@spa-strasbourg.org.
Télécharger le formulaire (PDF)Urgence — animal en danger immédiat
Appelez le 17 (Police Nationale) ou le 18 si l'animal est blessé. N'attendez pas.
Vous pouvez aussi lui déposer un signalement directement en ligne en cliquant ici
Ce que doit contenir votre signalement
Un signalement doit obligatoirement être signé. Les signalements anonymes sont moins efficaces, car ils ne permettent pas d'enclencher une procédure légale.
Plus votre signalement est précis, plus il sera efficace. Indiquez :
- L'adresse exacte des faits
- Une description de l'animal (espèce, couleur, taille)
- La nature des faits observés
- Les dates et fréquences si les faits sont répétés
- Si possible, des photos ou vidéos
Le déroulé d'une plainte
À noter : une association de protection animale peut se constituer partie civile pour renforcer le dossier et vous épauler dans vos démarches.
Dans le cas où nous n’avons rien pu voir (un animal battu par exemple, si nous ne sommes pas présents au moment des faits), des témoignages peuvent faire toute la différence et permettre à une plainte d’être suivie d’une enquête des services de police.
Les sanctions encourues
La loi du 30 novembre 2021 a significativement durci les peines. Aujourd'hui en France :
Mauvais traitements
Privation de nourriture, soins insuffisants, conditions inadaptées: amendes pouvant atteindre 750€, avec possibilité de retrait de l'animal.
Sévices graves, cruauté, abandon
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les faits ont entraîné la mort de l'animal: 5 ans et 75 000€.
Circonstances aggravantes
Faits commis en présence d'un mineur, ou abandon exposant l'animal à un risque de mort immédiat: jusqu'à 4 ans et 60 000€.
Peines complémentaires
Le juge peut prononcer une interdiction de détenir des animaux (temporaire ou définitive) ainsi qu'un stage de sensibilisation à la protection animale.